Lorsqu’on ouvre un restaurant ou un bar, la question du permis d’exploitation est incontournable. Cette formation est obligatoire pour pouvoir exploiter un débit de boissons et obtenir une licence III ou IV.
Mais que se passe-t-il en cas de co-gérance ?
Les deux cogérants doivent-ils suivre cette formation, ou un seul suffit-il ?
La réponse n’est pas évidente, car le Code de la santé publique ne précise rien à ce sujet. Pourtant, des indices permettent de comprendre que les deux cogérants doivent passer le permis d’exploitation.
Dans cet article, nous allons analyser la réglementation, détailler les obligations légales, et répondre clairement à cette question, afin que les restaurateurs ne se retrouvent pas bloqués lors de l’ouverture de leur établissement.
1. Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant servant de l’alcool.
À quoi sert le permis d’exploitation ?
Cette formation vise à sensibiliser les exploitants sur :
✅ Les obligations légales liées à la vente d’alcool.
✅ La réglementation en matière de licences (III et IV).
✅ Les responsabilités des restaurateurs et gérants d’établissements.
✅ Les sanctions en cas de non-respect de la loi.
Qui doit passer le permis d’exploitation ?
Le Code de la santé publique (article L.3332-1-1) impose cette obligation à "toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons".
Sans ce permis, il est impossible d’exploiter légalement un restaurant ou un bar vendant de l’alcool.
2. Permis d’exploitation et co-gérance : que dit la loi ?
Un associé d’une SARL n’a pas besoin de passer le permis d’exploitation s’il n’exploite pas directement le fonds de commerce.
En revanche, en cas de co-gérance, la situation est plus complexe.
Le Code de la santé publique impose-t-il le permis aux deux cogérants ?
L’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique précise que :
"Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons" doit obtenir le permis d’exploitation.
Le problème ? Le texte ne précise pas explicitement si cette règle s’applique aux cogérants.
Pourtant, plusieurs éléments permettent de conclure que les deux cogérants doivent bien passer la formation.
Le guide des débits de boissons et le formulaire CERFA : des éléments clés
📌 Le formulaire CERFA n°11542*05 impose de déclarer chaque exploitant effectif.
📌 Le guide des débits de boissons va plus loin :
"Du point de vue du Code de la santé publique, la détention de la licence exige que la (ou les) personnes qui la détiennent exploitent - ou gèrent - personnellement le débit de boissons correspondant. À ce titre, les cogérants doivent déclarer conjointement leur établissement."
💡 Conclusion : en co-gérance, tous les cogérants doivent être titulaires du permis d’exploitation.
3. Pourquoi est-il risqué de ne pas passer le permis d’exploitation à deux ?
Un restaurateur pourrait penser qu’un seul cogérant suffit pour obtenir la licence et que son associé pourrait s’en passer. Mauvaise idée !
Voici les risques encourus :
❌ Blocage administratif : le greffe ou la préfecture peut refuser la licence si les deux cogérants ne sont pas titulaires du permis.
❌ Non-conformité en cas de contrôle : un établissement mal déclaré peut faire l’objet de sanctions.
❌ Problèmes en cas de revente : un acheteur exigera une situation administrative claire.
Les administrations considèrent que les deux cogérants doivent suivre la formation.
4. Comment obtenir le permis d’exploitation en tant que cogérant ?
La démarche pour obtenir ce permis est simple, mais doit être anticipée pour éviter les blocages.
1️⃣ S’inscrire à une formation agréée : La formation dure 20 heures (3 jours) pour un nouveau restaurateur, et 6 heures (1 jour) pour un exploitant déjà en activité souhaitant renouveler son permis.
2️⃣ Suivre les cours : La formation couvre la réglementation sur l’alcool, les obligations du restaurateur, et les bonnes pratiques pour éviter les risques liés à la consommation d’alcool.
3️⃣ Obtenir le permis : À l’issue de la formation, un permis d’exploitation valable 10 ans est délivré.
Bon à savoir : La formation peut être suivie en présentiel ou en distanciel, selon les organismes agréés.
5. Mon conseil : anticipez pour éviter tout blocage
Restaurateurs, ne prenez pas de risques.
➡️ Si vous êtes cogérant, passez le permis d’exploitation à deux.
➡️ Cette formation est une obligation et une sécurité pour votre établissement.
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