Dans le secteur de la restauration, il est fréquent qu’un entrepreneur structure son activité avec une holding. Concrètement, cette société-mère détient 100 % des titres de la société qui exploite le restaurant. Son rôle ne se limite pas à une simple détention capitalistique : elle peut également réaliser des prestations de services (gestion financière, administration, stratégie, ressources humaines…) pour le compte de la société d’exploitation. Ces services sont alors facturés sous forme de management fees, et la TVA y afférente peut être récupérée. Mais attention : si l’administration fiscale estime que ces prestations ne sont pas justifiées, elle peut rejeter la déduction de TVA et créer un sérieux problème de trésorerie.
Retour sur une affaire où la rigueur comptable a fait toute la différence.
Un refus de crédit de TVA qui met en péril un restaurateur
En août 2020, un restaurateur parisien demande un remboursement de crédit de TVA de 28 800 euros, correspondant à des management fees facturés par sa holding. Persuadé d’être en règle, il ne s’attend pas à la réponse de l’administration fiscale :
❌ Refus catégorique : l’administration estime que les prestations ne sont pas réelles.
❌ Rejet du remboursement : les 28 800 euros sont considérés comme injustifiés.
Face à cette décision, le restaurateur ne baisse pas les bras et saisit le tribunal administratif. Il pense que ses preuves (contrats, factures, déclarations de TVA) suffiront à convaincre les juges.
Mais coup dur : le tribunal rejette son recours et valide le refus de l’administration.
L’angoisse monte. S’il ne récupère pas ce crédit de TVA, c’est un trou de 28 800 euros dans sa trésorerie.
Une bataille juridique remportée grâce à une comptabilité irréprochable
Déterminé, il fait appel et présente un dossier renforcé. Il met en avant :
✔️ Un contrat de prestation détaillé, signé en 2016 et régulièrement mis à jour.
✔️ Des factures précises, comptabilisées chaque année avec rigueur.
✔️ Une comptabilité cohérente, prouvant que la TVA a bien été déclarée et que les prestations étaient réelles.
La cour d’appel tranche en sa faveur et ordonne le remboursement du crédit de TVA. Une victoire qui confirme que sa rigueur a payé.
Management fees et TVA : les précautions à prendre
Pour éviter tout litige avec l’administration fiscale, voici les points de vigilance essentiels lors de la mise en place de management fees :
🔹 Un contrat précis et détaillé : chaque mission doit être clairement décrite.
🔹 Des preuves tangibles de prestation : rapports, courriers, échanges de mails ou relevés de missions.
🔹 Une comptabilité rigoureuse : factures enregistrées, TVA déclarée, et cohérence parfaite des comptes.
🔹 Des montants justifiés : toute augmentation doit correspondre à un besoin réel et documenté.
En cas de contrôle, cette rigueur peut faire toute la différence entre un refus de remboursement et une validation par l’administration fiscale.
Que ce soit pour optimiser vos management fees, sécuriser vos contrats ou anticiper un contrôle fiscal, une expertise juridique est indispensable.
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